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Quel délai pour résilier une assurance auto ?

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Souscrire son véhicule à une assurance automobile est obligatoire, mais il y a des situations qui évoluent l’exécution du contrat. Ce qui donne droit à l’assuré de résilier librement le contrat d’assurance auto. Si vous voulez savoir comment procéder à la résiliation, il faut respecter le délai imposé par la loi Chatel et la loi Hamon, qui protègent les clients des assureurs abusifs face à la reconduction tacite de l’assurance auto.

Assurance auto : coup de projecteur

Une assurance auto est l’ensemble de règles et couvertures régissant la relation entre une société d’assurance et les clients. Le contrat d’assurance est l’accord des parties, regroupant le contrat et les offres des garanties lors de la survenance des risques. Le contrat d’assurance matérialise l’accord des deux parties (assurances et assuré).

La loi et les assurances automobile

La loi Chatel est une loi en vigueur en France et cette loi s’applique aux assureurs ou aux assurances auto. Cette loi est vouée pour la résiliation du contrat d’assurance contre tout abus.

Avant cette loi, le renouvellement du contrat d’assurance auto entre les assurés et les assurances se faisait automatiquement. Ainsi, dans le cas où le souscripteur voudrait résilier son contrat, il est tenu d’informer son assurance de sa résiliation avant la date de renouvellement du contrat. Il convient de savoir que les contrats d’assurances automobile seront renouvelés automatiquement s’il n’y a pas opposition (les assurances auto sont des contrats à tacite reconduction).

Le but de cette loi est de faire baisser les reconductions tacites et de permettre aux assurés de se désengager facilement de leur contrat après 12 mois. Face à ce fait, les assurances présentent des offres intéressantes et la concurrence est rude.

Les conditions de la résiliation

L’assuré d’une assurance auto a le droit de résilier son contrat à tout moment avec des conditions à respecter.

Depuis la promulgation de la loi sur la simplification de la résiliation d’un contrat d’assurance auto, la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance auto devient facile et rapide à réaliser.

Vous avez le droit de faire une requête à la fin de l’échéance annuelle. L’assureur est donc tenu de vous notifier dans le délai d’un mois avant la date de l’échéance de la reconduction du contrat d’assurance auto. L’assurance envoie un avis d’échéance par une lettre recommandée muni d’un accusé de réception. Le courrier est sous condition de respecter le délai de préavis mentionné dans le contrat d’assurance auto. Le délai de préavis est de 1mois à 2 mois. Passé la date de fin de contrat ou si vous n’avez pas eu votre avis d’échéance, vous avez le plein droit de résilier le contrat d’assurance auto sans payer aucuns frais. Par contre, si l’assureur vous a informé, vous n’avez que quinze jours pour informer et réaliser votre résiliation de votre contrat par lettre recommandée.

Dans le cas où il y a retard de réception de l’avis d’échéance, qui est de moins de quinze jours avant la date de l’échéance, vous possédez 20 jours supplémentaires pour la résiliation de votre contrat d’assurance auto.

Le désengagement peut se faire à tout moment à condition que vous soyez souscrit une année minimum. Si vous décidez de résilier votre contrat, cela ne sera effectif que trente jours après la réception de la lettre de résiliation envoyée par votre assureur.

Les étapes de la résiliation du contrat d’assurance

annulation assurance auto

La loi impose des conditions strictes à propos de la résiliation d’un contrat d’assurance automobile.

La date de résiliation d’un contrat d’assurance automobile

La date de préavis de la résiliation d’une assurance auto semble courte et avec des démarches faciles à suivre. Les conditions de résiliation sont les suivantes :

  • Il faut 14 jours après signature du contrat pour se désengager ;
  • La résiliation du contrat d’assurance automobile se fait à la date de l’échéance du contrat ;
  • Il faut respecter le délai de préavis d’une durée de 2 mois maximum avant le terme de l’assurance.

Prime dans le contrat de l’assurance auto

L’assurance est tenue de rembourser une partie de la prime dans la période du contrat restante. Néanmoins, si le véhicule est toujours en marche, une assurance automobile doit être obligatoirement souscrite. Il est donc du devoir de la nouvelle assurance de procéder aux étapes de la résiliation de l’ancien contrat d’assurance automobile pour votre compte.

Les exceptions à la résiliation

Le délai normal de la résiliation n’est possible qu’après une année suite à la conclusion du contrat, mais aucunement avant la fin du contrat. Pourtant, des exceptions à cette règle sont possibles. Ces exceptions sont détaillées :

  • Dans le cas où vous auriez contracté une assurance auto en ligne ou autre, le délai de rétractation est de 14 jours après la signature du contrat.
  • Transfert du contrat d’assurance auto aux héritiers suite au décès du souscripteur, cependant il a trois mois pour résilier son contrat d’assurance. Les éventuelles primes seront remboursées par l’assurance et la résiliation sera effective sous 10 jours.
  • Il est aussi de votre droit de résilier un autre contrat d’assurance auto et la résiliation ne prend effet que sous 30 jours.
  • La résiliation face au changement de statut personnel est aussi possible, ces cas sont : le changement de régime matrimonial, le changement de profession, si vous êtes retraité ou lors d’un éventuel déménagement. Dans cette optique, la résiliation du contrat est effective 1 mois après la demande de résiliation du contrat et les cotisations seront remboursées par l’assureur.
  • Dans le cas où l’assureur refuserait de baisser le montant de la prime, la résiliation est possible. Celle-ci sera effective sous 30 jours.
  • Des cas imprévisibles comme le vol ou la destruction du véhicule peuvent être la cause d’une résiliation avant la date de l’échéance. Ceci à condition d’informer l’assureur de cette situation sous dix jours et la résiliation prend effet le lendemain de la réception de la lettre de résiliation.
  • Le dernier cas concerne la vente du véhicule, l’assuré est tenu d’informer l’assureur, par voie recommandée de la vente du véhicule et la résiliation est dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre.

En somme, la demande d’une résiliation est sans frais et sans motif. Il suffit juste de faire la demande auprès de l’assurance par lettre recommandée et la résiliation du contrat d’assurance auto prend effet dès 1 mois à partir de la réception de la demande.

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