Accueil Administration Comment obtenir une responsabilité civile professionnelle pour un agent commercial immobilier ?

Comment obtenir une responsabilité civile professionnelle pour un agent commercial immobilier ?

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Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, tout agent commercial immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier. Cette assurance spécifique couvre les dommages matériels et corporels qu’il peut causer à ses clients dans l’exercice de ses activités. Pour l’obtention de ce type d’assurance, il est recommandé de comparer les offres des assureurs proposant ce type de couverture professionnelle.

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier ?

Au-delà de l’obligation légale réitérée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 puis par la loi ALUR du 24 mars 2014, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier protège le mandataire immobilier en cas d’accident ou d’erreur professionnelle à même de nuire à son client.

Parmi les incidents et erreurs couverts par une RCP négociateur immobilier, il y a :

  • l’accident touchant le client lors de la visite d’un immobilier à vendre ou à louer (chute, blessure…)
  • l’absence d’un document de diagnostics techniques pour un achat dans l’ancien
  • la perte de clé pour un bien immobilier à vendre
  • l’apparition de vices cachés après l’achat d’un bien immobilier neuf
  • l’insolvabilité d’un locataire choisi par l’agent immobilier
  • erreur dans la vérification des documents pour la vente immobilière
  • informations erronées sur un bien immobilier à vendre ou à louer

En cas d’erreur, de manquement à vos obligations, de dommages matériels et corporels touchant votre client dans l’exercice de votre travail, l’assureur garantit votre protection et indemnise la victime si vous avez une assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier.

Par ailleurs, l’assurance RCP mandataire immobilier est aussi une condition vous permettant d’obtenir votre carte professionnelle et d’exercer votre métier d’agent immobilier en toute légalité.

Comment dénicher la meilleure offre en assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier ?

La comparaison des offres des assureurs est une stratégie phare vous permettant de dénicher l’offre la plus adaptée pour l’assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier. Pour ce faire, renseignez les informations requises dans le comparateur :

  • nom d’entreprise ou SIRET
  • forme juridique de votre entreprise
  • activités de votre entreprise
  • chiffres d’affaires prévisionnels

Après cette étape, le comparateur en ligne vous présente les offres d’assurances RCP agent immobilier correspondant à votre entreprise et à vos activités. Il est important de bien lire les garanties, les tarifs et les avantages des contrats d’assurance proposés avant de faire votre choix.

Pour le choix d’un assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier, assurez-vous que les plafonds des indemnisations ont une valeur proche ou supérieure à vos chiffres d’affaires. Cela évite les pertes et les difficultés financières en cas de litiges avec un client. Veillez également à ce que le montant des franchises pour le contrat d’assurance soit faible.

Par ailleurs, il est recommandé d’inclure dans votre assurance RCP mandataire immobilier des garanties optionnelles. Cela garantit une meilleure protection en cas de manquement à vos obligations.

Assurez-vous alors d’intégrer dans votre assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier une garantie protection juridique. Ainsi, l’assureur prend en main les dépenses pour la comparution et pour les services d’un avocat si le client saisit le tribunal pour régler le problème dont il est victime. Une garantie financière mandataire immobilier est aussi indispensable si vous encaissez des fonds de la part de vos clients.  

responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier

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